Mentions légales

Présentation du site web

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.vet-design.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : VET-DESIGN, 4 rue du gripail, 35590 Saint-Gilles. France
Conception et développement : VET-DESIGN
Responsible : VET-DESIGN
Le responsable de la publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Caroline Le Norcy
Hébergeur : OVH

Conditions générales d'utilisation du site et des services proposés

L’utilisation du site www.vet-design.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par VET-DESIGN, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site www.vet-design.com est mis à jour régulièrement. De même, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible pour en prendre connaissance.

Description des services fournis

Le site www.vet-design.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

VET-DESIGN s’efforce de fournir sur le site www.vet-design.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, la société ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des sociétés tierces qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site www.vet-design.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.vet-design.com ne sont pas exhaustifs. Ils peuvent être sujets à modification à tout moment après leur publication.

Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site web ne peut être tenu responsable des dommages matériels liés à l’utilisation du site. En outre, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération et mis à jour.

Propriété intellectuelle et contrefaçon

VET-DESIGN est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, les images, les graphismes, le logo, les icônes, les sons, les logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, sur quelque support que ce soit, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de VET-DESIGN.

Toute utilisation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Limites de responsabilité

Vet-DesignVET-DESIGN ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.vet-design.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

VET-DESIGN ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects consécutifs à l’utilisation du site www.vet-design.com.

Gestion des données personnelles

Le client a connaissance de la réglementation liée au marketing de communication, de la loi du 21 juin 2014 sur la confiance dans l’économie numérique, de la loi informatique et liberté du 6 août 2005 et du règlement général sur la protection des données (RGPD : n° 2016-679).

Responsables de la collecte des données personnelles

Pour toutes les données personnelles collectées lors de la création d’un compte utilisateur et de la navigation sur le site, le responsable du traitement correct des données personnelles est : VET-DESIGN. www.vet-design.com est représenté légalement par Yohann Huchet.

En tant que responsable du traitement correct des données collectées, www.vet-design.com s’engage à respecter l’ensemble des dispositions légales en vigueur. www.vet-design.com définit la finalité du traitement des données, fournit aux prospects et clients une information complète sur le traitement de leurs données personnelles (à partir de leur consentement) et tient un registre fiable de tous les traitements de données. A chaque fois que www.vet-design.com traite des données personnelles, www.vet-design.com est responsable de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l’exactitude et la pertinence des données personnelles en fonction des utilisations futures des données.

Utilisations des données collectées

www.vet-design.com peut utiliser tout ou partie des données pour :

  • Permettre la navigation sur le site, ainsi que le traitement et l’enregistrement des services et offres commandés par l’utilisateur. Données utilisées : connexion et utilisation du site, facturation, commandes précédentes, etc.
  • Éviter et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking). Données utilisées : Matériel informatique utilisé pour la navigation, adresse IP, mot de passe.
  • Améliorer la navigation sur le site. Données utilisées : logs de connexion et de navigation.
  • Réaliser des enquêtes de satisfaction facultatives sur le site www.vet-design.com. Données utilisées : adresses e-mail.
  • Mener des campagnes de communication par sms ou par email. Données utilisées : adresses e-mail, numéros de téléphone. www.vet-design.com ne vend pas vos données personnelles. Elles ne sont utilisées que dans les cas strictement nécessaires ou pour l’établissement de statistiques ou autres analyses.

Droits d'accès, de rectification et d'opposition

http://www.cnil.fr/fr/plaintes Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les utilisateurs de www.vet-design.com disposent des droits suivants :

  • D’accéder (article 15 du RGPD), de rectifier (article 16 du RGPD), de mettre à jour, de compléter, de verrouiller ou d’effacer (article 17 du RGPD) les données personnelles des utilisateurs lorsqu’elles sont considérées comme incorrectes, incomplètes, équivoques, obsolètes ou lorsqu’il est interdit de les collecter, de les utiliser, de les communiquer et de les conserver.
  • Retirer à tout moment l’autorisation accordée (GRPD article 13-2c)
  • Limiter l’utilisation des données des utilisateurs (article 18 du RGPD)
  • S’opposer à l’utilisation des données (article 21 du RGPD)
  • Demander la portabilité des données d’utilisateur qu’ils ont fournies si ces données font l’objet d’un traitement automatisé fondé sur leur accord et sur un contrat (article 20 du RGPD).
  • Définir le sort de ses données d’utilisateur après son décès et, si l’utilisateur souhaite que les données soient transmises, choisir à qui www.vet-design.com doit envoyer les données d’utilisateur.

Dès que www.vet-design.com a connaissance du décès d’un utilisateur et sans instruction spécifique de sa part, www.vet-design.com s’engage à détruire toutes les données utilisateur qui y sont liées, sauf si leur conservation est nécessaire pour des raisons probatoires ou en raison d’une obligation légale.

Si l’utilisateur souhaite savoir comment www.vet-design.com traite ses données personnelles d’utilisateur, modifier les données ou s’opposer à l’utilisation des données, l’utilisateur peut contacter www.vet-design.com par un courrier à l’adresse suivante :

Vet-Design, 4 Rue du gripail, 35 590 Saint-Gilles, France

Dans cette situation, l’Utilisateur doit indiquer les données personnelles d’utilisateur que www.vet-design.com doit corriger, mettre à jour ou supprimer, et doit prouver son identité avec une copie d’un passeport ou d’une carte d’identité.

Les demandes de suppression des données personnelles des utilisateurs sont soumises aux obligations légales que www.vet-design.com doit respecter, notamment en matière de conservation et d’archivage des documents. Les utilisateurs de www.vet-design.com peuvent introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle compétentes, à savoir la CNIL (http://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Non-communication des données personnelles

www.vet-design.com s’interdit de traiter, héberger ou transférer les données relatives aux clients qui ont été collectées vers un pays hors de l’Union européenne ou reconnu comme  » non adéquat  » par la commission européenne sans en informer préalablement le client. Toutefois www.vet-design.com se réserve le droit de choisir tout prestataire technique ou commercial dès lors qu’il garantit le respect des contraintes de la loi GRPD (GRPD : n°2016-679).

www.vet-design.coms’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour préserver la sécurité des données et s’assurer qu’elles ne sont pas communiquées à des tiers non autorisés. Si www.vet-design.com a connaissance d’un incident affectant l’intégrité ou la confidentialité des données du client, www.vet-design.com doit informer le client dans les plus brefs délais de la violation et des mesures correctives qui ont été prises. www.vet-design.com ne collecte aucune « information sensible ».

Dans le seul but d’accomplir les objectifs de la présente politique, les données personnelles des utilisateurs peuvent être traitées par les filiales de www.vet-design.com et par des prestataires de services.

Les principales personnes pouvant potentiellement avoir accès aux données des utilisateurs de www.vet-design.com sont les agents du service client, mais sont limitées à leurs attributions respectives et uniquement pour les objectifs mentionnés précédemment.

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Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.vet-design.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Rennes.

Principales lois applicables
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers électroniques et à la vie privée.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Glossaire
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