Conditions Générales de Vente
Contexte et application
1. Les présentes conditions générales s’appliquent à l’achat de produits détaillés dans notre offre (les “produits”) par l’acheteur (le “client”) auprès de VET-DESIGN, société immatriculée en France sous le Siren 829.787.555 et dont le siège social est situé 4, rue du gripail, 35590 Saint-Gilles, France. L’entreprise Vet-Design (le “fournisseur”) est dûment représentée par Mr. Yohann Huchet, agissant en qualité de gérant de la société.
2. Les présentes conditions générales seront considérées comme acceptées lorsque vous acceptez un devis ou à partir de la date de la livraison de marchandises (la date la plus proche étant retenue) et constitueront l’intégralité de l’accord entre nous et vous.
3. Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la Société VET-DESIGN et de son client dans le cadre de la vente de tous ses produits. Toute prestation accomplie par la Société VET-DESIGN implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Contexte et application
4. Un “jour ouvrable” désigne tout jour autre qu’un samedi, un dimanche ou un jour férié en France.
5. Les titres des présentes Conditions générales sont utilisés à des fins de commodité uniquement et n’affecteront pas leur interprétation.
Produits
6. En acceptant le devis, vous reconnaissez que vous ne vous êtes pas fondé sur une quelconque déclaration, promesse ou autre représentation de notre part concernant les produits vendus. Les descriptions des marchandises figurant dans notre documentation commerciale ne sont données qu’à titre indicatif.
7. Nous pouvons à n’importe quel moment apporter toute modification technique sur les produits, qui serait nécessaire pour assurer la sécurité de l’usager et/ ou toute autre exigence réglementaire.
Commandes
8. Les commandes s’entendent comme tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos documentations commerciales et/ou tarifs, et accepté par la Société VET-DESIGN, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu par écrit soit sur le devis soit par tout autre moyen.
9. Les commandes transmises à notre Société sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part.
Prix
10. Nos prix publics s’entendent en Euros (€), hors taxes (HT), et hors frais de livraison (EXW Saint-Gilles).
11. Le prix des produits est indiqué dans notre devis, appliquant le tarif en vigueur à la date de votre commande ou tout autre prix que nous pouvons convenir par écrit.
12. Si le coût des produits augmente en raison de facteurs indépendants de notre volonté, y compris, mais sans s’y limiter, le coût des matériaux, le coût de la main-d’œuvre, la modification des taux de change ou des droits de douane, ou la modification des frais de livraison, nous pouvons augmenter le prix avant la livraison.
13. Toute augmentation du prix en vertu de la clause ci-dessus n’interviendra qu’après que nous vous l’ayons communiquée au préalable.
14. Nous nous réservons le droit d’appliquer ou non d’éventuelles remises sur les produits, uniquement à notre discrétion.
15. Le prix s’entend hors TVA applicable et autres taxes ou prélèvements qui sont perçus et imposés par une autorité compétente.
Annulation et modification
16. Les détails des produits décrits dans la clause ci-dessus (Produits) et dans nos documents de vente sont sujets à modification sans préavis et ne constituent pas une offre contractuelle de vente.
17. Le devis (y compris tout prix non standard négocié conformément à la clause de prix ci-dessus) est valable pour une période de 28 jours seulement à partir de la date indiquée dans le devis.
18. L’une ou l’autre des parties peut modifier ou annuler le devis avant acceptation (ou rejet) du devis. Par contre, une fois la commande transmise à Vet-Design, il ne sera pas possible de l’annuler, sauf acceptation écrite de notre part.
Paiement
19. Nous vous facturerons le prix convenu, soit:
a) A la livraison ou à tout moment après la livraison des marchandises ou
b) lorsque les marchandises sont prêtes à être enlevées par vous ou lorsque vous ne choisissez pas la livraison, à tout moment après que nous vous ayons notifié que les produits sont prêts à être enlevés ou encore lorsque le transporteur a tenté de les livrer.
20. Vous devez payer le prix indiqué sur la facture dans les 30 jours suivant la date de notre facture ou selon les conditions spécifiques qui pourraient avoir été convenues entre nous.
21. Vous devez effectuer le paiement même si la livraison n’a pas eu lieu et/ou que le titre de propriété des marchandises ne vous a pas été transféré.
22. Si vous ne payez pas dans le délai prévu à la clause 19, nous suspendrons toute livraison ultérieure, sans limiter nos autres droits ou recours en matière d’intérêts légaux. Nous vous facturerons des frais fixes de 10% par mois de retard sur le montant impayé jusqu’à ce que vous payiez intégralement, plus un forfait de 40€ de frais administratifs.
23. Le délai de paiement sera l’essence même du contrat entre vous et nous.
24. Tous les paiements doivent être effectués en euros, sauf accord contraire écrit entre nous.
25. Les deux parties doivent payer tous les montants dus en vertu des présentes conditions générales, dans leur intégralité, sans aucune déduction ou retenue, sauf si la loi l’exige, et aucune des parties n’est autorisée à faire valoir un crédit, une compensation ou une demande non conventionnelle à l’encontre de l’autre pour justifier le refus de paiement d’un tel montant, en partie ou en totalité.
Livraison
26. Nous organiserons la livraison des marchandises à l’adresse spécifiée dans le devis ou dans votre commande, ou à un autre endroit indiqué par écrit.
27.Si vous ne spécifiez pas d’adresse de livraison, ou si nous en convenons par écrit, vous devez venir chercher les marchandises dans nos locaux.
28. Sous réserve des conditions spécifiques du service de livraison spéciale, la livraison peut avoir lieu à tout moment entre 8h et 20h.
29. Si vous ne prenez pas livraison des marchandises, nous pouvons, à notre discrétion, et sans préjudice de tout autre droit :
Entreposer ou organiser l’entreposage des marchandises et vous facturer tous les coûts et dépenses associés, y compris, mais sans limitation, le transport, l’entreposage et/ou :
Prendre des dispositions pour la re-livraison des marchandises et vous facturer les coûts de cette re-livraison ; et/ou
Après 10 jours ouvrables, revendre ou disposer d’une autre manière d’une partie ou de la totalité des marchandises et vous facturer tout déficit par rapport au prix des marchandises.
30. Si la re-livraison n’est pas possible, comme indiqué ci-dessus, vous devez récupérer les marchandises dans nos locaux et en serez informé. Nous pouvons vous facturer tous les coûts associés, y compris, mais sans s’y limiter, les frais de stockage.
31. Les délais de livraison sont donnés à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes.
32. Nous pouvons livrer les marchandises par livraison partielle, qui sera facturée et payée séparément. Chaque livraison partielle constitue un contrat distinct. Tout retard de livraison ou défaut d’une livraison partielle ne vous donnera pas le droit d’annuler une autre livraison partielle.
Inspection des marchandises
33. Vous devez inspecter les marchandises à la livraison ou à l’enlèvement.
34. Si vous constatez des dommages ou des manques, vous devez nous en informer par écrit dans les 7 jours suivant la livraison, en fournissant les détails nécessaires.
35. Notre Société garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, aux usages et à la jurisprudence. Au titre de la garantie des vices cachés, notre société ne sera tenue que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.
36. Les frais de retour à la Société et de restitution du matériel ne seront à la charge de VET-DESIGN que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire. Seul le transporteur choisi par notre société est habilité à effectuer le retour des produits concernés.
37. Sous réserve de votre respect de la clause et/ou de l’accord, vous pouvez renvoyer les marchandises et nous réparerons, remplacerons ou rembourserons, selon le cas, les marchandises ou des parties de celles-ci.
38. Nous n’aurons aucune responsabilité ou obligation supplémentaire en ce qui concerne les marchandises si :
a) Si vous ne donnez pas l’avis prévu ci-dessus et/ou :
b) Si vous faites un usage ultérieur de ces marchandises après avoir donné l’avis prévu par la clause ci-dessus relative aux dommages et manques et/ou
c) Le défaut résulte du fait que vous n’avez pas suivi nos instructions orales ou écrites concernant le stockage, l’installation/le montage, l’utilisation et l’entretien des marchandises ; et/ou :
d) Le défaut résulte de l’usure naturelle des marchandises ; et/ou :
e) Le défaut résulte d’une mauvaise utilisation ou d’une modification des produits, d’une négligence, d’un dommage intentionnel ou de tout autre acte de votre part, de celle de vos employés, de vos agents ou de tout autre tiers.
f) Vous supportez le risque et le coût du retour des marchandises.
39. L’acceptation des marchandises sera considérée comme ayant été inspectée par vous et, en tout état de cause, dans les 14 jours suivant la livraison.
Transfert de risques et de propriété
40. Le risque lié aux marchandises vous sera transféré à la fin de la livraison.
41. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client. Le titre de propriété des marchandises ne vous sera pas transféré tant que nous n’aurons pas reçu le paiement intégral (en espèces ou en fonds compensés) pour : (a) les marchandises et/ou (b) tout autre bien ou service que nous vous avons fourni et pour lequel le paiement est dû.
42. Jusqu’à ce que le titre de propriété des marchandises vous ait été transféré, vous devez (a) détenir les marchandises à titre fiduciaire en tant que notre dépositaire et/ou (b) stocker les marchandises séparément et ne pas enlever, défigurer ou obscurcir toute marque d’identification ou emballage sur ou concernant les marchandises ; et/ou (c) conserver les marchandises dans un état satisfaisant et les maintenir assurées contre tous les risques pour leur prix total à partir de la date de livraison.
43. Tant que les marchandises n’ont pas été revendues ou incorporées de manière irréversible dans un autre produit, et sans limiter tout autre droit ou recours que nous pourrions avoir, nous pouvons à tout moment demander la livraison des marchandises et, si vous ne le faites pas rapidement, venir les récupérer.
Garantie
44. Le bon fonctionnement de nos machines est garanti un an à compter de la date de la vente (date d’émission de la facture). La garantie est limitée aux défauts des pièces de l’appareil ainsi qu’à tout vice de montage vérifié dans nos ateliers par le service après-vente.
45. VET-DESIGN prend en charge intégralement (pièces détachées et main d’œuvre) le remplacement de toute pièce défectueuse ainsi que la reprise de tout vice de montage.
46. Cependant, l’intégralité des frais de port relatifs à la mise en œuvre de la garantie ci-dessus est à la charge de l’acheteur, tant en ce qui concerne le retour du matériel en panne à VET-DESIGN qu’en ce qui concerne la restitution du matériel réparé à l’acheteur ou l’envoi d’un éventuel équipement de dépannage.
47. Limites de la garantie :
a) pour les flexibles, seuls les montages et sertissages sont garantis ; est exclue la rupture de câble en d’autre point que les sertissages des embouts.
b) pour les roulements / joints des fraises diamantées, seul le vice de montage est garanti.
c) pour les batteries et moteurs, seul le défaut de fabrication est couvert par la garantie; sont exclus les frais inhérents dû à l’usure de la batterie.
48. L’acheteur sera déchu du bénéfice de la garantie notamment en cas de démontage du produit hors de l’atelier d’entretien de VET-DESIGN, de non-respect du mode d’emploi, en particulier des consignes de précaution ou d’entretien ou, d’une manière générale, de négligence ou d’imprudence.
49. Le délai de réparation sera, sauf cas fortuit ou force majeure, de 72 heures après réception des produits au siège de VET-DESIGN.
50. A compter de l’expiration du délai de garantie de 12 mois, la réparation du matériel pourra tout à fait être assurée par le service après-vente de VET-DESIGN. Dans ce cas, le coût de l’intervention du service après-vente de VET-DESIGN sera intégralement supporté par l’utilisateur.
Résiliation
51. Nous pouvons mettre fin à la vente des marchandises sous contrat lorsque :
a)Vous commettez une violation substantielle de vos obligations en vertu des présentes conditions générales.
b)Vous êtes ou devenez ou, selon notre opinion raisonnable, êtes sur le point de devenir l’objet d’une ordonnance de faillite ou de bénéficier de toute autre disposition légale pour l’aide aux débiteurs insolvables.
Limitation de la responsabilité
52. Notre responsabilité en vertu du contrat, et en cas de violation d’une obligation légale, et en cas de délit, de fausse déclaration ou autre, sera limitée à la présente section.
53. Si nous ne livrons pas les marchandises, notre responsabilité ne dépassera en aucun cas le montant total du prix qui vous est payable. Nous ne serons pas tenus responsables au regard des marchandises pour :
a. Toute perte, tout dommage, tout coût, toute dépense et/ou tout dommage indirect, spécial ou consécutif Toute perte de bénéfices, perte de bénéfices anticipés, perte d’activité, perte de données, perte de réputation ou de clientèle, interruption d’activité, ou autres réclamations de tiers et/ou
b. toute perte liée au choix des produits et à la manière dont ils répondront à votre objectif ou à l’utilisation par vous des produits fournis.
54. Les exclusions de responsabilité contenues dans la présente clause n’excluent ni ne limitent notre responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels causés par notre négligence, ou pour toute question pour laquelle il serait illégal pour nous d’exclure ou de limiter notre responsabilité, et en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse.
Communications
55. Toutes les notifications en vertu des présentes Conditions générales doivent être faites par écrit et signées par la partie donnant la notification (ou un agent dûment autorisé de cette partie).
56. Toutes les notifications en vertu des présentes conditions générales doivent être adressées à l’adresse physique la plus récente ou à l’adresse électronique notifiée à l’autre partie.
57. Les avis seront réputés avoir été dûment donnés s’ils sont transmis par courrier électronique et qu’un rapport de transmission réussie ou un accusé de réception est généré ou lorsqu’ils sont remis par un autre moyen au destinataire (dépôt par un coursier ou autre messager (y compris par courrier recommandé.
Protection des données
58. Lors de la fourniture des produits à l’acheteur, le vendeur peut avoir accès à et/ou exiger la capacité de transférer, stocker ou traiter les données personnelles des employés à l’acheteur.
59. Les parties conviennent que lorsqu’un tel traitement de données à caractère personnel a lieu, l’acheteur est le ” contrôleur de données ” et le vendeur est le ” processeur de données ” tel que défini dans le Règlement général sur la collecte des données (RGPD), tel qu’il peut être modifié, étendu et/ou promulgué de temps à autre.
60. Pour éviter toute ambiguïté, les termes ” données personnelles “, ” traitement “, ” contrôleur de données “, ” processeur de données ” et ” personne concernée ” ont la même signification que dans le RGPD.
61. Le vendeur ne traitera les Données Personnelles que dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire pour lui permettre de fournir les Produits tels que mentionnés dans les présentes Conditions Générales et ou demandés par l’Acheteur. Le vendeur ne conservera pas les données personnelles plus longtemps que nécessaire pour le traitement et s’abstiendra de traiter les données personnelles relatives à la vente (telles que la carte bancaire ou d’autres informations financières) à des fins propres ou pour des tiers.
62. Le Vendeur ne divulguera aucune des données personnelles énumérées à la Clause 56 à des tiers autres que les employés, les directeurs, les agents agissant au nom de la société, sur la base d’un strict “besoin de connaître”, et seulement dans les mêmes conditions que celles énoncées dans les présentes Conditions Générales ou dans la mesure requise par la législation et/ou les règlements applicables.
63. Le Vendeur mettra en œuvre et maintiendra les mesures de sécurité techniques et organisationnelles requises pour protéger les Données personnelles traitées par le Vendeur pour le compte de l’Acheteur. De plus amples informations sur l’approche du Vendeur en matière de protection des données sont spécifiées dans les mentions légales, qui peuvent être consultées sur le site Internet.
64. Pour toute demande ou plainte concernant la confidentialité de nos données, Si l’utilisateur souhaite savoir comment le vendeur traite les données personnelles, modifier les données ou s’opposer à leur utilisation, l’utilisateur peut contacter Vet-Design par un courrier à l’adresse suivante : VET-DESIGN, 4 Rue du gripail, 35 590 Saint-Gilles, France. Dans cette situation, l’utilisateur doit indiquer les données personnelles de l’utilisateur que le vendeur doit corriger, mettre à jour ou supprimer, et doit prouver son identité avec une copie d’un passeport ou d’une carte d’identité.
Force majeure
65. Aucune des parties ne sera tenue responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations lorsque ce manquement ou ce retard résulte d’une cause qui échappe au contrôle raisonnable de cette partie. Ces causes comprennent, sans s’y limiter : les conflits sociaux, les troubles civils, les incendies, les inondations, les tempêtes, les tremblements de terre, les actes de terrorisme, les actes de guerre, les actions gouvernementales ou tout autre événement notable qui échappe au contrôle de l’une ou l’autre des parties en question.
Droit et juridiction
66. Le présent accord sera régi et interprété par les lois françaises, et tous les litiges découlant de l’accord (y compris les litiges et réclamations non contractuels) seront soumis à l’attribution exclusive de juridiction faite par les tribunaux compétents de Rennes, en France.
Paiement & sécurité
67. Pour des raisons de sécurité, nous ne sommes pas en mesure de stocker les détails de la carte de paiement sur votre compte.
Vous devrez entrer les détails de votre carte de paiement à chaque fois que vous passerez une commande chez nous.